Conditions générales d'utilisation

1. Objet

TerreMatch est une plateforme de mise en relation entre personnes ayant de la terre excavée à donner ou à vendre et personnes en cherchant, dans le département des Alpes-Maritimes (06). TerreMatch n'est ni vendeur, ni acheteur, ni transporteur, ni dépositaire des matériaux annoncés.

2. Accès au service

La consultation des annonces est libre. La publication d'annonces et l'envoi de messages nécessitent un compte. Vous devez avoir 18 ans ou plus pour créer un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes.

3. Annonces

Chaque annonceur est responsable du contenu publié. Sont interdites notamment :

• Les annonces de matériaux pollués, amiantés ou contenant des déchets dangereux.
• Les annonces mensongères sur la nature, la quantité ou la qualité de la terre.
• Les annonces commerciales sans lien avec le réemploi de terres.
• Tout contenu illégal, injurieux, diffamatoire ou portant atteinte aux tiers.

TerreMatch peut retirer toute annonce ne respectant pas ces règles et suspendre les comptes concernés.

4. Réglementation des terres excavées

Les terres excavées sont soumises à la réglementation française (notamment le Code de l'environnement, le décret n° 2021-321 et les arrêtés associés). Les utilisateurs s'engagent à respecter la réglementation applicable, en particulier la traçabilité, les bordereaux de suivi et l'interdiction de mise en décharge sauvage. TerreMatch ne saurait être tenu responsable du non-respect de cette réglementation par ses utilisateurs.

5. Badge « Pro vérifié »

Le badge « Pro vérifié » signifie qu'un numéro SIRET valide et actif a été vérifié auprès de l'Annuaire des entreprises (data.gouv.fr) au moment de la demande. Il ne constitue pas un agrément ni une garantie sur la qualité des prestations.

6. Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, TerreMatch est tenu à une obligation de moyens. La responsabilité de TerreMatch ne saurait être engagée pour les transactions conclues entre utilisateurs, pour la qualité ou la non-conformité des matériaux, ni pour les dommages indirects (perte d'exploitation, retard de chantier, etc.).

7. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera, à défaut d'accord amiable, soumis aux tribunaux français compétents.